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Le Conseil d’Etat donne raison à SUD ENERGIE Dampierre

Le Conseil d'Etat, saisi par Xavier et Babette, syndicalistes SUD Energie de la centrale de Dampierre, vient de déclarer illégale la circulaire EDF Pers 633 dans son article qui mettait à la charge des salariés l'entretien et le nettoyage des vêtements de travail. Environ 85 salariés de cette centrale qui avaient saisi le conseil de prud'hommes de Montargis devraient donc obtenir d'importants rappels indemnitaires. Nous plaiderons la levée de la prescription quinquennale puisqu'il ressort des termes du code civil et de la jurisprudence que le point de départ de la prescription se situe à la date où le créancier prend connaissance de l'existence de sa créance, c'est à dire, selon nous, à la date de l'arrêt du Conseil d'Etat. Une décision qui devrait inciter les salariés EDF, GDF, RTE et ErDF/GrDF qui ne l'ont pas encore fait à engager les procédures appropriées devant les juridictions du travail.

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