Home » Actualité » Position SUD sur la loi

Position SUD sur la loi

  • Les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
  • La transparence financière ;
  • L’indépendance ;
  • Le respect des valeurs républicaines ;
  • L’influence caractérisée par l’activité, l’expérience et l’implantation géographique et professionnelle du syndicat ;
  • Une ancienneté de deux ans ;
  • Et l’audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles.

 

Certains de ces critères sont maintenant normalisé – et pas dans le bon sens (ex : ancienneté fixée à 2 ans, cf. ci après). Et surtout, ils deviendraient cumulatifs : il serait nécessaire de tous les atteindre alors que jusqu’à présent, la faiblesse de certains pouvait être compensée par d’autres. Par exemple la faible ancienneté du syndicat pouvait être compensée par l’expérience de ses fondateurs.

 

Parmi ces sept critères, les nouveautés sont :

 

La transparence financière (dont les modalités seraient fixées par une loi à venir.

Rien à redire à cela : nous sommes pour la transparence financière et nous attendons avec intérêt les comptes de certaines fédés et confédés

 

Le respect des valeurs républicaines dont il est dit qu’elle implique le respect de la liberté d’opinion, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

Ce critère ne posera pas de problèmes à nos organisations, ces principes «étant le plus souvent naturellement inscrits dans les statuts et surtout mis en application dans leurs pratiques syndicales. On ne peut en dire autant pour certaines autres OS.

 

Une ancienneté de deux ans :

C’est une des grandes nouveautés. On sait que les jugements étaient contradictoires sur cette question, nous avons obtenu notre représentativité avec seulement 5 mois d’ancienneté. Mais parfois, le manque d’ancienneté était une des raisons nous faisant chuter (comme à Penly par exemple où le juge avait évoqué cette notion de deux ans). Cet accord s’aligne sur les jugements les plus défavorables aux nouvelles OS.

Pourtant, tout le monde sait que ce sont le plus souvent des militants chevronnés qui constituent de nouveaux syndicats. Ils n’ont donc pas, en changeant de syndicats, perdu leur expérience de la défense des salariés ni leurs compétences syndicales.

 

Cette notion de deux ans sent bon la double peine imposée par les appareils syndicaux : je vire bureaucratiquement tout ou partie d’une équipe syndicale dont les pratiques me gênent et en plus je leur interdis de développer leur syndicalisme pendant deux ans. On voit l’intérêt pour ces appareils si en plus des élections de représentativité viennent très vite. Sans commentaires !

Pourquoi cette obligation serait imposée dans le champ syndical alors qu’elle n’existe pas dans la vie politique. On ne demande pas à un parti politique d’exister depuis deux ans pour avoir le droit de présenter des candidats aux élections, et pourtant siéger au parlement ou dans une collectivité territoriale demande également un certain nombre de compétences .

 

L’audience serait établie à partir de plusieurs éléments

 

a) Les résultats des élections.

A ces élections pourraient se présenter, dès le premier tour, toute organisation syndicale légalement constituée depuis deux ans.

C’est là aussi une indéniable avancée même si ce seuil de 2 ans doit évidemment être combattu.

Pour avoir une chance d’obtenir sa représentativité il faudrait obtenir 10% des voix exprimées au sein d’une entreprise (rien n’est dit sur le niveau établissement), et 8% dans une branche et au niveau interprofessionnelle.

On est loin des 5% proposés par SOLIDAIRES, l’UNSA et la FSU ou même des 4% fixés pour les ex organismes paritaires des IEG.

 

b) Pour une branche professionnelle, une présence territoriale équilibrée au regard de l’implantation géographique de la branche et, au niveau national interpro, à la reconnaissance de la représentativité à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.

(Ce critère de « présence équilibrée » n’est pas évoquée pour la représentativité dans une entreprise multi-établissements comme EDF, mais il est à craindre qu’il soit utilisé).

 

Dans le champ fondamental des élections politiques, on ne demande pas à un parti politique d’atteindre de tels seuils ni une telle présence équilibrée pour pouvoir parler et agir au nom d’une partie des citoyens.

Aux élections municipales, il faut atteindre seulement 5% pour pouvoir fusionner. Le seuil de 5% est également retenu pour les remboursements de campagnes. Et pour créer un groupe à l’Assemblée Nationale ou dans les collectivités territoriales, on n’exige pas d’un parti qu’il soit présent sur l’ensemble du territoire ou dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Chaque parti ou groupe, en fonction de son histoire, a ses points forts et ses points faibles : cela ne l’empêche pas de proposer des lois à l’Assemblée Nationale.

Pourquoi n’en serait il pas de même pour le syndicalisme ?

La question de la présence géographique donnait lieu à des jugements contradictoires des tribunaux : on ne peut que constater que l’accord prévoit la aussi le plus exigeant pour atteindre ce critère.

 

Par ailleurs, Solidaires, avec d’autres, proposait de se baser sur les élections Prud’homales pour définir la représentativité nationale – et sur les élections des commissions paritaires pour la Fonction Publique: c’est une élection où l’ensemble des salariés vote le même jour. Or le processus retenu pour la représentativité nationale et par branche est complexe, opaque, sujet à toute sorte de dérive, et mettra des années (4 à 5 ans) pour se mettre en place.

 

Possibilité de créer une section

 syndicale avec des droits avant la

 représentativité

C’est une nouveauté importante : à partir de deux ans d’ancienneté, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il y aurait possibilité de créer une section syndicale et de désigner un représentant de la section qui bénéficierait de 4h mensuelles et de la même protection contre le licenciement qu’un DS.

Les sections syndicales légalement constituées auront les mêmes prérogatives qu’une section syndicale représentative, hormis l’accès aux négociations collectives :  panneaux syndicaux, droit de circuler dans l’entreprise et de distribuer des tracts, accès aux mails, accès à l’information, droit de représenter et de défendre les salariés individuellement ou collectivement .

 

C’est là une avancée, cela signifie qu’au bout de 2 ans la section pourrait agir au sein de l’entreprise sans passer par le juge.

Pour nous à SUD Energie cela concernerait en particulier NICE, CAEN la VENDEE, ARRAS et LILLE qui, si cette notion était retenue par la loi à venir, pourrait demander à en bénéficier immédiatement.

Mais attention cette possibilité ne signifierait pas l’obtention de la représentativité pour laquelle il faudrait en particulier prouver son audience.

 

 

APPRECIATION FINALE DE LA

 REPRESENTATIVITE

 

Il faudrait donc que les sept critères soient tous atteints et cela au moment de chaque élection.

Concrètement, cela signifie que même si une OS a atteint les 10% au niveau d’une entreprise et les 8% au niveau d’une branche, sa représentativité pourra être contestée par l’employeur ou par une autre OS.

Cela signifie donc qu’en dernier ressort ce sera au juge de décider.

 

Cela veut dire que l’on peut parfaitement voir se multiplier les conflits devant le juge, à l’initiative d’une OS ou de l’employeur.

Rien n’empêcherait une OS, en effet, par exemple, de dénoncer de dénoncer la non atteinte de tel ou tel critère chez n’importe laquelle des autres OS : par exemple l’antirépublicanisme (il y aurait parfois matière). On voit la foire d’empoigne possible pour le plus grand plaisir des employeurs !

 

Donner la décision au juge c’est  à nouveau faire la part belle à la subjectivité, au jugement politique et à l’injustice.

 

Mais le fait que la représentativité soit réévaluée à chaque élection signifie donc la fin de la présomption irréfragable de représentativité. C’est une bonne nouvelle !

Même si cette première réévaluation se fera, au niveau des branches et de l’interpro, 4 ou 5 ans après l’entrée en application de l’accord ou de la loi à venir.

 

Notre point de vue :

 

Il y a des points positifs :

  • la fin de la présomption irréfragable de représentativité
  • la possibilité pour toute organisation légalement constituée de se présenter au 1er tour des élections ;
  • la possibilité de créer une section syndicale au sein de l’entreprise, dotée de droits (panneaux syndicaux, droit de circuler dans l’entreprise et de distribuer des tracts, accès aux mails, accès à l’information, droit de représenter et de défendre les salariés individuellement ou collectivement)  et de pouvoir désigner un représentant de cette dernière avec 4hs de délégation.

 

Il reste des points noirs importants qu’il faut combattre avec force.

Ce sont :

  • Les deux années d’existence nécessaires avant de pouvoir agir légalement au sein de l’entreprise et avant de pouvoir se présenter devant le suffrage des salariés.
  • Le refus de laisser finalement la voix au salarié pour dire qui est représentatif et en corollaire le durcissement des critères de représentativité.

 

Les grandes confédérations et les employeurs ont joint l’utile à l’agréable dans cette affaire.

L’utile : ils répondent en partie, en petite partie, à la crise de la représentativité et à son caractère profondément antidémocratique tel qu’il existait.

L’agréable, pour eux : ils se donnent les moyens de continuer à entraver l’apparition d’un nouveau syndicalisme, en particulier le syndicalisme démocratique et de lutte. Ils durcissent certains critères et se donnent les moyens d’agir contre la représentativité des nouveaux arrivants comme ils l’ont déjà fait dans le passé dans nombre de champs professionnels.

 

CONCLUSION

 

D’un point de vue pratique, dans les IEG et également ailleurs, il faut convaincre le plus grand nombre de salariés proches de nos idées de constituer le plus rapidement possible leurs syndicats afin, si la règle des 2 ans était maintenue, de pouvoir se présenter aux prochaines élections de représentativité.

 

Il faut, bien sûr, être très attentif aux remous que vont provoquer les opérations des appareils des petites confédés pour sauver leur peau. Ceci dit et c’est important, cela ne nous exonère pas d’un profond débat sur la recomposition syndicale et la question de l’unité, que ce soit au sein de SUD Energie ou de SOLIDAIRES.

D’un point de vue politique il est urgent de dépasser les communiqués et de mener une bataille démocratique de fond sur le thème : « Représentativité : la parole aux salariés rien qu’aux salariés. »

 

 

 

.

 

Share

Connexion