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Tarifs progressifs de l’Electricité : Communiqué SUD Energie

La loi sur les tarifs progressifs de l'Energie poursuit son parcours parlementaire après avoir été retoquée par le Sénat.
Même si l'on peut regretter une certaine précipitation ainsi que la chronologie imposée, avant le débat sur la transition énergétique et donc avant toute mesure d'aide à la réduction de la consommation, la Fédération SUD Energie considère que l'instauration de tarifs progressifs de l'Energie (au travers d'un système de bonus-malus visant à réduire le coût des usages de base définis par un volume de référence et à pénaliser les consommations au-delà de ces usages, les malus équilibrant financièrement les bonus) est une avancée, tout comme l'élargissement des tarifs de première nécessité et de la trêve hivernale.

 

Nous considérons que la vocation principale des tarifs d'un bien fondamental comme l'électricité n'est pas de refléter les coûts, mais d'une part de garantir au mieux l'accès à tous à ce bien, d'autre part de promouvoir les réductions de consommations considérées comme superflues. 
De tels objectifs sont incompatibles avec le marché.

Nous défendons depuis des années la mise en place d'un forfait gratuit pour ces usages de première nécessité, seule manière, à notre avis, de garantir l'accès à tous au droit à l'Energie inscrit dans la Loi. Plus généralement, tous les services répondant à des besoins universels – santé, éducation, usages de base de l'eau, de l'énergie, du transport, etc. – devraient être gratuits. La gratuité de ces services fondamentaux est pour nous préférable au reversement aux ménages les plus précaires d'une aide financière dont l'utilisation est laissée libre, car cette première solution garantit de manière plus sûre l'accès aux besoins de première nécessité qui devraient être des droits universels. 
Le système de bonus-malus proposé, a fortiori cantonné dans un premier temps aux énergies de réseau et, aux usages domestiques liés à la résidence principale (excluant donc les résidences secondaires, le tertiaire et l'industrie) est très largement insuffisant même s'il va dans le bon sens. et surtout, il s'inscrit dans le cadre des marchés de l'Energie au lieu de les remettre en cause.

Par ailleurs, l'aide à la réduction de la consommation doit devenir la pierre angulaire de toute politique énergétique, l'incitation financière ne jouant qu'un rôle très limité dans le dispositif à mettre en place, comprenant notamment la mise en place de travaux massifs d'isolation, de normes élevées en matière de consommation énergétique sur les appareils et sur les voitures, de développement important du transport public, choix urbanistiques favorables aux économies d'énergie, etc.
Ces choix nécessitent des investissements massifs de la part de l'Etat, peu à la mode en cette période de crise financière, incompatibles avec le traité Européen que les gouvernements de l'UE cherchent à imposer par la force, mais pourtant essentiels pour éviter la catastrophe écologique qui s'annonce.

Enfin, les amendements finalement rejetés concernant la remise en cause du Tarif Agent nous posent plusieurs questions. Il existe dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) des petits salaires. Ce tarif fait partie du contrat de travail. Nous considérons donc qu'il peut être revu ou remplacé par un autre mécanisme dans un souci de plus grande équité entre salariés des IEG et d'incitation à la réduction de la consommation, mais ne doit en aucun cas se traduire par une perte de pouvoir d'achat des salariés. 

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