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jugement du Conseil d’Etat : un directeur d’une société anonyme libre de définir les modalités de grève de ses employés ?

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La décision que vient de rendre le Conseil d’Etat, donnant raison à EDF dans les réquisitions de personnel des centrales nucléaires, est contradictoire par plusieurs aspects :

- Elle donne tout pouvoir aux « organes de direction » d’EDF, pour « [déterminer] les limitations affectées à l’exercice du droit de grève». Pourtant, ces organes de direction ont pour objectif principal – pour ne pas dire unique – comme ils se plaisent eux-mêmes à le répéter à leurs salariés et actionnaires, de maximiser leur marge : leur intérêt est donc d’interdire purement et simplement le droit de grève ! Et le juge leur laisse la porte ouverte à tous les abus, sans aucun contrôle d’une tierce partie ! Ils se retrouvent ainsi juge et partie.

- Elle confère à EDF SA un rôle de responsable d’équilibre qui, normalement, est assumé par RTE ;

- Elle contredit un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la CFDT, qui déclare les réquisitions illégales ;

- Quant au Tribunal Administratif de Paris, saisi dès le 25 juin par SUD Energie, il s’est déclaré incompétent sans même accorder une audience sur la même requête que celle faite auprès du Tribunal Administratif de Lyon, à deux reprises, après avoir pris à chaque fois 3 jours de réflexion.

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Réquisitions : la Direction instrumentalise la question de la sécurité

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Face à un conflit qu’elle refuse de traiter, EDF s’est arrogée le pouvoir de remettre en cause le droit de grève de ses salariés en réquisitionnant les grévistes de 5 tranches nucléaires, au motif d’un éventuel risque de déséquilibre sur le réseau provoquant des délestages (coupures) à la fin juillet.

 

EDF essaie par ailleurs de faire graver dans le marbre ce recul du droit de grève par une assignation en référé des fédérations syndicales le 26 mai prochain.

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Point sur la situation dans le nucléaire au 2 juillet 2009

Cruas : agents toujours grévistes, mais requis. Ambiance très morose, les agents vont mal moralement, consultent le médecin tous les jours … Ils sont totalement dégoûtés par la manière dont la Direction gère le conflit.  Paluel toujours en grève avec agents réquisitionnés qui se déclarent toujours grévistes.  Nogent...
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Le conflit dure toujours

Point sur le conflit à EDF SA au 22 juin 2009     La Direction d’EDF SA tente de rassurer et de se rassurer jour après jour. La grève serait un mauvais souvenir. Il n’en est rien. Personne ne s’en réjouit mais pour qu’elle s’arrête, il serait nécessaire...
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Notre mouvement est efficace, ils veulent l’interdire !

Communiqué de la Fédération SUD Energie, 12 juin 2009 Après avoir fait parvenir aux fédérations syndicales concernées une « sommation interpellative » leur enjoignant de retirer leur préavis de grève à durée illimitée, elle assigne aujourd’hui en référé les syndicats locaux. Cette attaque juridique arrive juste au moment...
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Notre mouvement est efficace, ils veulent l’interdire !

Communiqué de la Fédération SUD Energie, 12 juin 2009

Après avoir fait parvenir aux fédérations syndicales concernées une « sommation interpellative » leur enjoignant de retirer leur préavis de grève à durée illimitée, elle assigne aujourd’hui en référé les syndicats locaux. Cette attaque juridique arrive juste au moment où les premiers chiffres du coût de la grève tombent.

Il s’agit d’une attaque très grave du droit constitutionnel de grève. Les Directions invoquent une menace sur « l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité » si l’été venait à être chaud. Cette menace est très surprenante puisque, même en considérant les baisses de rendement liées à la température des fleuves, l’été reste en France la période de consommation la plus faible, et une grande part de la production est destinée à l’exportation. Il existe bien des moyens d’éviter de mettre en danger l’équilibre du réseau : décalage des périodes de maintenance, achat sur le marché, demande d’effacement des clients industriels…

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Etat de la mobilisation dans le nucléaire

– Dampierre : 2 arrêts de tranche (AT) bloqués – Cruas : 1 arrêt de tranche bloqué, avec un durcissement des modalités de grève (24/24) – Belleville : un arrêt de tranche fortement ralenti – Paluel : un arrêt de tranche bloqué – Blayais : mouvement suspendu après...
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Après 2 mois de conflit, rien n’est réglé

Communiqué SUD Energie du 29 mai 2009   Après des semaines de grève la Direction refuse toujours de négocier sérieusement sur les revendications de fond des salariés. L’accord sur les avancements individuels signé entre EDF SA et 5 Fédérations n’a rien réglé. Pour preuve, la mobilisation se poursuit sous différentes...
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LE DEAL….à qui profite le crime….!!!!…???

DU PENN AR BED ( du finistère)Ce mercredi 27.05.09.. La tension était et est   palpable mais là …avec les signatures les gars sont KO !!/ …sans doute il y a des accords …….souterrains..!!!…??? Question à qui profite le crime..??/ AUTRE EXEMPLE Le système du vote électronique qui est...
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