COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LE DROIT DE GREVE

SUD ÉNERGIE SAISIT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE POITIERS, ORLEANS, GRENOBLE ET ROUEN

 

Le 30 Juin 2025

 

EDF a rédigé de nouvelles notes internes sur les CNPE (Centre Nucléaire de Production d’Electricité) restreignant fortement le droit de grève, notamment par une limitation du pouvoir de pression des salarié-e-s.

 

Malgré un droit de grève déjà fortement réduit par le Conseil d’État et EDF depuis les années 90, leurs publications amènent de nouvelles restrictions.
SUD Énergie s’est donc réinterrogé en commandant une analyse juridique sérieuse et approfondie.

 

De nombreuses expertises juridiques ou contentieux devant les tribunaux judiciaires ont déjà été engagés par différents CSE, auxquels SUD Énergie ne s’est pas opposé en conscience que rien ne changerait sur le fond. En effet, ils avaient tous pour unique but de réclamer l’avis des CSE. Notre conviction est que quoi qu’il arrive, les notes s’appliqueront telles quelles malgré un avis unanimement défavorable des élus du personnel… Comme d’ailleurs en règle générale tout ce qui est présenté aux élu-e-s. A EDF, on appelle ça le dialogue social.

 

Les protagonistes de ces procès ont très largement communiqué sur ces affaires qui ne serviront pas le personnel, et conduiront in fine si rien d’autre n’est fait, à entériner un droit de grève au rabais et donc inefficace…

Depuis les années 90, les agents EDF en grève requis à leur poste de travail se voient amputés de 80% de leur salaire. Alors qu’historiquement, seules la sûreté nucléaire et la production nécessaire à la nation devaient être assurées, les temps ont bien changé et les contraintes sur les salariés grévistes ont très fortement évolué à la hausse.

À l’heure actuelle, EDF veut leur imposer, même en cas de grève, de continuer à produire pour l’exportation parfois même prioritairement afin de remplir ses objectifs financiers…

En résumé EDF veut maintenir sa production telle quelle en économisant 80% de la masse salariale les jours de grève…

 

La Fédération SUD Énergie a demandé aux Directions d’être raisonnables et d’abroger ou de renoncer à mettre en application les notes sur le droit de grève a minima sur tous les CNPE où une section syndicale SUD Énergie est constituée.

 

Nous avons été surpris d’apprendre, par voie de tract syndical, que cette affaire était de longue date en négociation nationale sur le parc nucléaire.

Alors surprise ?

OUI et NON !

SUD Énergie y voit le lien direct entre le droit de grève et la subvention des activités sociales, désormais calculée directement en proportion de l’énergie produite, transportée et distribuée.

Ces tracts mettaient également en avant qu’attaquer EDF ferait prendre le risque de créer des jurisprudences défavorables. Nous nous inscrivons en faux !

Ne rien faire entérinerait au contraire des pratiques supprimant quasiment totalement le droit de grève à EDF dans le seul but d’empêcher les salariés de revendiquer, laissant la place à un dialogue social mou de l’entre-soi.

De plus le laisser faire pourrait être pris comme un encouragement par les directions d’EDF et le gouvernement à nous imposer de nouvelles restrictions réduisant encore une fois nos acquis sociaux.

Il fallait impérativement dire STOP à tout cela !

 

En conséquence, face aux actions inefficaces de nos OSR Nationales, nous avons sommé les différentes directions d’EDF de revenir sur leurs projets de remise en cause du droit de grève.

À la suite de leurs refus, SUD Énergie a décidé de saisir les tribunaux administratifs compétents.

Nous réclamons l’abrogation de ces notes, afin que les salariés puissent exercer leur droit de grève dans les conditions prévues par notre constitution.

 

Pour précision cette note :

• A été adoptée par une personne incompétente pour réglementer l’exercice du droit de grève, celui-ci ne pouvant être réglementé qu’au niveau de la direction générale de l’entreprise ;
• Institue des sanctions pécuniaires en méconnaissance de l’article L. 1331-2 du Code du travail et du principe général du droit dont s’inspire cette disposition ;
• Fait obstacle à la rémunération de l’intégralité du temps de travail effectif des salariés ;
• Porte une atteinte disproportionnée au droit de grève, de valeur constitutionnelle :

 

• En limitant de manière injustifiée la liberté des salariés de se déclarer gréviste à tout moment, de faire grève pour une durée déterminée ou pour l’ensemble du mouvement, et de revenir à tout moment sur leur décision en reprenant le travail

 

• En sanctionnant financièrement les salariés grévistes maintenus en poste au sein de l’équipe mini : en plus d’être obligés d’assurer leurs fonctions alors qu’ils sont grévistes, la note prévoit ainsi une retenue de 80% de leur rémunération ;

 

• En limitant de manière excessive la faculté pour les équipes de la Conduite d’opérer des baisses de charge, alors même que ces baisses constituent la seule modalité possible de la grève au sein des centrales, puisque toute session collective du travail est impossible, dès lors que l’employeur a le pouvoir de maintenir les salariés grévistes en poste.

 

Au regard de ces éléments, il apparaît que ces notes litigieuses sont manifestement illégales, et que leur maintien porte une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de grève des salarié-e-s de toutes les centrales de la DPN.

Contact presse :

Fédération SUD énergie : Jérôme SCHMITT 06.32.80.98.93 (ou réponse de ce mail)
Avocats : AARPI TESTARD COURTEILLES ASSOCIES  01.40.64.00.25