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Projet de loi ENR : les dangers des contrats long terme privés (PPA) prévus au Titre IV

Le projet de loi EnR sera prochainement présenté à l’Assemblée. SUD-Énergie alerte sur le Titre IV qui propose de développer des PPA pour financer les installations renouvelables : il s’agit de contrats de Long terme entre acteurs privés qui viendraient en remplacement des contrats de long terme actuels entre l’État et quasiment tous les producteurs des filières photovoltaïque et éolienne.  Cette évolution aurait des implications lourdes sur le financement du système électrique et sur l’équité de traitement entre consommateurs

Analyse plus détaillée des dangers du financement par PPA proposé dans le projet de loi ENR à lire ici

Par ailleurs, l’exposé des motifs sous-entend que le retard dans le développement des renouvelables est dû principalement aux problèmes d’acceptabilité et aux délais d’autorisation, ce qui est inexact : jusqu’à récemment, le développement du solaire connaissait un retard important par rapport aux cibles alors que cette filière ne souffre pas de problème d’acceptabilité majeur. Elle s’est en revanche heurtée à une politique de soutien erratique et à une filière désorganisée, un manque de formation, de labellisation, à des malfaçons, etc. En revanche, la filière de l’éolien terrestre, la plus sujette à critique en termes d’acceptabilité, est la seule à ne pas être en retard par rapport à ses objectifs (cf. p132 du Bilan prévisionnel RTE 2021 (Annexes techniques).

Bien que l’exposé des motifs souligne l’absence de filières françaises (ni même européenne), le PPL ne répond pas à ce problème pourtant essentiel qui nécessite la mise en place de filières de formation, la perspective d’emplois pérennes et de qualité pour attirer les candidats, des structures publiques d’accompagnement des particuliers pour le PV de toiture comme pour l’isolation des bâtiments (sélection et qualification des artisans, financement, suivi et réception du chantier, etc.).

Enfin, l’accélération des renouvelables doit s’accompagner, outre des mesures fortes pour réduire la consommation, d’une remise en cause des marchés de l’électricité qui renchérissent les coûts en créant de fortes incertitudes (cf. la tribune d’Anne Debrégeas dans Le Monde plaidant pour la mise en place d’un système public d’exploitation du parc électrique français).

D’autres informations sur notre page de bibliographie

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